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Publié le mercredi 30 avril 2014

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On ne perce pas un mur mitoyen

Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, en quelque manière que ce soit et même à verre dormant, vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple de propriétaires avait fait pratiquer dans un mur mitoyen deux (…)

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