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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Auto-écoles : amendes prévues en cas de frais de transfert de dossier

Juin 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d’auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respecteront pas cette interdiction seront punies d’une peine d’amende à partir du 1er juillet 2015. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal (…)

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