Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1^er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015. La loi avait prévu qu’un décret fixerait un montant maximum d’évolution des loyers pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 (…)