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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : vers plus de protection des bénéficiaires

Juin 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014. La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les (…)

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