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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : présentation en Conseil des ministres

Juin 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014 le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. De quoi (…)

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