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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés

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Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l’argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses co-héritiers doit en prouver (…)

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