Sites Web : Indemnisation de la victime suite à une dénonciation calomnieuse - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Indemnisation de la victime suite à une dénonciation calomnieuse

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Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

La victime d’une dénonciation calomnieuse ne peut obtenir réparation de son préjudice moral que si la mauvaise foi de l’auteur de cette dénonciation est démontrée. Un jugement de relaxe ne suffit pas pour démontrer la mauvaise foi du (…)

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