Sites Web : La rupture conventionnelle : comment ça marche ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

La rupture conventionnelle : comment ça marche ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3955.jpg
Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Le Code du travail permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie : c’est la rupture conventionnelle. Elle obéit à une procédure légale spécifique. Service-public.fr vous (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut