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Le fonds de pérennité : qu’est-ce que c’est ?
Février 2021, par Direction de l'information légale et administrativeContribuer à la pérennité économique d’une ou plusieurs entreprises dont il devient l’actionnaire stable et de long terme et, le cas échéant, financer ou réaliser des œuvres ou des missions d’intérêt général, c’est la vocation du fonds de pérennité, créé par l’article 177 de la loi Pacte. Il permet (…)
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