Sites Web : Le fonds de pérennité : qu’est-ce que c’est ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Le fonds de pérennité : qu’est-ce que c’est ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4456.jpg
Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Contribuer à la pérennité économique d’une ou plusieurs entreprises dont il devient l’actionnaire stable et de long terme et, le cas échéant, financer ou réaliser des œuvres ou des missions d’intérêt général, c’est la vocation du fonds de pérennité, créé par l’article 177 de la loi Pacte. Il permet (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut