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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription

Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription. Le syndicat des copropriétaires d’une résidence avait saisi la justice en mars 2005 pour obtenir d’un copropriétaire le paiement de (…)

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