Sites Web : Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur

Septembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

S’il contrôle l’alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. À défaut, le contrôle effectué ne serait pas valable et ne pourrait pas servir de fondement à un licenciement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut