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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Salariés : les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier (…)

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