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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Violences conjugales : le bracelet anti-rapprochement est étendu pour des faits antérieurs à 2020

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Septembre 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Pour renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement a été élargi aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020. Jusqu’à présent seules les personnes condamnées après la mise en place (…)

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