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Surveillance des communications électroniques internationales : la loi publiée au Journal officiel
Décembre 2015Dans le cadre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, la surveillance des communications électroniques (émises ou reçues) entre la France et l’étranger peut être autorisée. C’est ce que prévoit la loi publiée au Journal officiel du (…)
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