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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Surveillance des communications électroniques internationales : la loi publiée au Journal officiel

Décembre 2015

Dans le cadre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, la surveillance des communications électroniques (émises ou reçues) entre la France et l’étranger peut être autorisée. C’est ce que prévoit la loi publiée au Journal officiel du (…)

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