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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars (…)

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