⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement
Février 2015, par Direction de l'information légale et administrativeUn décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe : les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…