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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement

Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe : les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les (…)

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