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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’utilisation d’images d’un conseil municipal nécessite-t-elle l’accord des personnes filmées ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4798.jpg
Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Une journaliste d’un quotidien d’information assiste à une séance du conseil municipal d’une commune. Elle constate peu de temps après, qu’une vidéo a été captée et que ces images sont en ligne sur la page Facebook du maire de cette commune, ainsi que sur la page YouTube de la commune. Cette vidéo, (…)

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