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Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2023 : quelle évolution ?
Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrativeLes taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux autres (…)
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