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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015
Janvier 2015, Par Direction de l'information légale et administrativeÀ compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. (…)
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