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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015

Janvier 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

À compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. (…)

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