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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Dégradation d’un logement : le locataire doit prouver qu’il n’est pas fautif

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4105.jpg
Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020.

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