⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Dégradation d’un logement : le locataire doit prouver qu’il n’est pas fautif
Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrativeLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020.
→ Lire la suite sur le site d’origine…