Sites Web : Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2324.jpg
Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut