Sites Web : Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I5839.jpg
Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu’un téléphone a servi pour commettre ou tenter de commettre un crime ou un délit, le refus de communiquer aux autorités son code de déverrouillage peut constituer un délit. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre (…)

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