Sites Web : Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Octobre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut