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Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas
Octobre 2014, Par Direction de l'information légale et administrativeUn copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des (…)
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