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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’hôpital est-il responsable en cas de chute d’un patient ?

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Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La Cour de cassation considère que l’hôpital n’est pas responsable des chutes survenant au cours d’une hospitalisation si la surveillance mise en œuvre est adaptée à l’état du patient. Elle vient ainsi de rejeter le pourvoi de demandeurs dont un parent avait lourdement chuté alors qu’il était (…)

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