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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Recours possible au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 : ce que dit la loi

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Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au (…)

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