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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »

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Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision sur le terrain, même si cet affichage n’est pas complet. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une décision du 9 novembre 2018, en précisant que le délai doit rester (…)

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