Sites Web : Quelles obligations de sécurité pour les associations sportives ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Quelles obligations de sécurité pour les associations sportives ?

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Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l’égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 9 mai (…)

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