⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Copropriété : majorité des 2/3 requise sur les horaires de fermeture de la barrière automatique
Mars 2015, Par Direction de l'information légale et administrativeLes décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture d’une barrière automatique doivent être adoptées à la majorité des membres du syndicat de copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 18 février 2015. Un (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
