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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Copropriété : majorité des 2/3 requise sur les horaires de fermeture de la barrière automatique

Mars 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture d’une barrière automatique doivent être adoptées à la majorité des membres du syndicat de copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 18 février 2015. Un (…)

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