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- déménagement
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- urbanisme et permis de construire
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Rupture conventionnelle : depuis avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement en ligne
Juillet 2022, Par Direction de l'information légale et administrativeLa validation d’une rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite une homologation par l’administration. Celle-ci se fait désormais uniquement en ligne avec TéléRC.
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