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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Rupture conventionnelle : depuis avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement en ligne

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2259.jpg
Juillet 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

La validation d’une rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite une homologation par l’administration. Celle-ci se fait désormais uniquement en ligne avec TéléRC.

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