Sites Web : Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents

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Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

La rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas pour être valables, c’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2021.

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