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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’époux sans procuration ne peut pas signer le recommandé adressé à son conjoint

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Un des époux ne peut signer valablement un recommandé à la place de son conjoint s’il n’a pas reçu une procuration de celui-ci, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 mars 2016.

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