Sites Web : Faciliter les échanges d’informations et de données entre administrations pour simplifier les démarches - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Faciliter les échanges d’informations et de données entre administrations pour simplifier les démarches

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Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Suite à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, un décret publié au Journal officiel du 20 janvier 2019 complète le principe du « Dites-le-nous une fois » où un usager de l’administration (particulier ou entreprise) effectuant une démarche ne sera plus obligé de fournir (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


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