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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Transports collectifs : une loi pour lutter contre les incivilités et les actes terroristes

Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Contrôle des voyageurs, recrutement du personnel chargé d’assurer la sécurité des personnes, lutte contre la fraude… La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal (…)

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