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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?

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Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Certains projets d’aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d’une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C’est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la (…)

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