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Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA : la réponse de la Cour de Cassation
Juillet 2015, Par Direction de l'information légale et administrativeUne gestation pour le compte d’autrui (GPA) ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. C’est ce que vient de confirmer vendredi 3 juillet 2015 la Cour de Cassation. Cette décision fait suite aux (…)
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