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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : la loi publiée au Journal officiel

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Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’état d’urgence prend fin au 1er novembre 2017 (loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017). C’est désormais la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017 qui donne à l’État de nouveaux moyens juridiques permettant de mieux prévenir la (…)

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