Sites Web : Contestation de paternité : la filiation légale peut parfois primer la filiation biologique - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Contestation de paternité : la filiation légale peut parfois primer la filiation biologique

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Passé un certain délai, l’établissement de la filiation biologique d’un enfant peut ne pas être admis car il n’est pas nécessairement conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er février (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut