Sites Web : « Droit à l’oubli » ou liberté d’expression : la décision de la Cour de justice de l’Union européenne - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

« Droit à l’oubli » ou liberté d’expression : la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2953.jpg
Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

L’obligation de déréférencement à la demande de l’internaute imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Par ailleurs, le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut