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Loyers loi de 1948 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2014
Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrativeUn décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n’excède pas 0,60 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2014. Les logements soumis à la (…)
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