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Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s’il y a infraction ?
Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrativeC’est l’agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d’un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018.
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