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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s’il y a infraction ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2953.jpg
Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

C’est l’agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d’un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018.

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