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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Prestations sociales et minima sociaux indûment versés : le droit à rectification

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Août 2019, Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez bénéficié d’un trop-perçu lors du versement de prestations sociales ? De nouvelles garanties de procédure vous permettent d’exercer votre droit à rectification lors de la notification de l’indu. C’est ce que prévoit une ordonnance parue au Journal officiel du 25 juillet (…)

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