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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Droit à l’erreur face à l’administration : ce qui change pour le particulier

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2806.jpg
Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Erreur de bonne foi dans une déclaration d’impôts, oubli de signalement d’un changement de situation à la Caisse d’allocations familiales (CAF)… la loi Pour un État au service d’une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, présente des mesures destinées à faciliter les (…)

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