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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Vice caché : quel délai pour bénéficier de la garantie ?

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l’acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février (…)

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