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Vice caché : quel délai pour bénéficier de la garantie ?
Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrativeEn matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l’acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février (…)
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