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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Interdiction d’ententes sur le marché de la réservation d’un véhicule avec chauffeur

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

A partir du 1er mars 2017, les accords d’exclusivité entre centrales de réservation et entreprises de transports de personnes (taxis, VTC, véhicules« Loti » notamment) seront interdits, sauf en cas d’effets positifs sur le marché.

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