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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Remboursement des frais de transport : c’est la résidence habituelle qui compte

Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Pour le remboursement des frais de transport, c’est la résidence habituelle du salarié, c’est à dire celle proche de son lieu de travail et occupée chaque soir de la semaine qui doit être prise en compte et non celle où vit sa famille et qu’il rejoint les fins de semaine. C’est ce qu’a jugé la Cour (…)

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