⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne
Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrativeDepuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété industrielle s’effectuent sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr.
→ Lire la suite sur le site d’origine…