Sites Web : Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne

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Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété industrielle s’effectuent sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


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