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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Comptes bancaires : pour contester des opérations anormales, il ne faut pas traîner

Décembre 2015

La banque n’est pas responsable des opérations effectuées sans procuration par le conjoint ou par un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite. Cette ratification peut être tacite. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du (…)

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