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Achat en indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement
La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction du financement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier (…)
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