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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Août 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d’effectuer son préavis bien qu’il en soit dispensé suite à la prise d’acte (…)

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