Sites Web : Prélèvement à la source : ce qu’il faut mettre en place dans l’entreprise avant le 1er janvier 2019 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Prélèvement à la source : ce qu’il faut mettre en place dans l’entreprise avant le 1er janvier 2019

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Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er janvier 2019, l’employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de licenciement. Il doit appliquer les taux transmis par les services des (…)

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